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01-14846 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing by Foreign Resident

Numéro de cause 01-14846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed timeframe, which must be reviewed ex officio when it concerns a matter of public order like adherence to statutory appeal deadlines. Specifically, the appellant, domiciled abroad, filed the appeal on August 31, 2001, against a judgment served on the general prosecutor's office on March 6, 2001; although the four-month extension for those residing abroad starting from the service date might have allowed timely filing, the court determined the appeal was nonetheless time-barred, rendering it inadmissible based on procedural requirements regarding the calculation of appeal periods for foreign residents following a conflicting judgment rendered on February 28, 2001.

Regeste Legislator

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Article 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 643 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing by Foreign Resident: Specifically, the appellant, domiciled abroad, filed the appeal on August 31, 2001, against a judgment served on the general prosecutor's office on March 6, 2001; although the four-month extension for those residing abroad starting from the service date might have allowed timely filing, the court determined the appeal was nonetheless time-barred, rendering it inadmissible based on procedural requirements regarding the calculation of appeal periods for foreign residents following a conflicting judgment rendered on February 28, 2001.

Mots-clés

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dépôt tardif motifs de cassation base légale résident étranger condition de recevabilité délai de contrôle

Dispositions légales citées

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Article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the court declaring the appeal inadmissible on its own motion.
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 125 to establish the two-month deadline for filing an appeal to the Court of Cassation.
Article 643 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 125 to establish the extension of the deadline for parties residing abroad.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible based on public policy grounds, specifically the failure to meet filing deadlines.

Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 125 to establish the two-month deadline for filing an appeal to the Court of Cassation.

Article 643 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 125 to establish the extension of the deadline for parties residing abroad.

Article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court declaring the appeal inadmissible on its own motion.

Article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court declaring the appeal inadmissible on its own motion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 612 et 643 de ce même Code ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, ledit délai augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;

Attendu que par arrêt confirmatif du 28 février 2001, rendu contradictoirement, la cour d'appel de Besançon a révoqué la donation consentie par M. X... à ses trois enfants ; que M. Paul X..., qui est domicilié en Norvège, s'est pourvu en cassation le 31 août 2001 alors que l'arrêt signifié au parquet général de la cour d'appel de Besançon le 6 mars 2001 lui avait été personnellement notifié le 16 mai suivant, de sorte que le délai de quatre mois ouvert à compter du 6 mars 2001 n'était pas encore expiré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Paul X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.