Appeal Inadmissible for Clerical Error Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it only sought the correction of clerical errors which, according to the cited article of the New Code of Civil Procedure, should be rectified by the court that originally rendered the challenged decision, not by the Court of Cassation on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible for Clerical Error Correction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground for declaring the appeal inadmissible because it only sought correction of material errors.
Provision regarding the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.