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02-44776 Généré par l'IA

Employee Compensation for Unused Leave and Overtime

Numéro de cause 02-44776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was sued by an employee for compensation related to accrued annual leave and overtime pay stemming from unused rest days, as well as damages for the resulting prejudice, based on the collective bargaining agreement and internal regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly awarded compensatory indemnities because the employer's actions prevented the employee from taking all stipulated periodic and annual leave days, and correctly awarded damages because the employer's lack of diligence in granting leave, as characterized by the lower court, constituted a fault warranting compensation for the proven prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SNCF aux dépens; Employee Compensation for Unused Leave and Overtime: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly awarded compensatory indemnities because the employer's actions prevented the employee from taking all stipulated periodic and annual leave days, and correctly awarded damages because the employer's lack of diligence in granting leave, as characterized by the lower court, constituted a fault warranting compensation for the proven prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires congé annuel action en indemnité négociation collective repos compensatoire rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à verser des dommages-intérêts pour préjudice subi par des motifs tirés de l'article 1147 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Condamne la SNCF aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
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01-40455
Employee Overtime Pay and Compensatory Rest Indemnity Dispute
93-41704
Employee Claim for Unused Compensatory Leave Overturned
94-42703
Employee Overtime and Rest Period Compensation Dispute
04-48661
Employee Compensation for Unused Rest Periods: Statute of Limitations Dispute
2001/00857
Employee v. Employer: Overtime, Rest Days, and Bonus Dispute on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Condamne la SNCF aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier et deuxième moyens annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, le 6 mai 2002) d'avoir condamné la SNCF à verser à son agent diverses sommes à titre de congés annuels et d'indemnités d'heures supplémentaires en compensation du nombre de repos, par des motifs tirés des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 5 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, 38-5 du règlement RH 0077 pris en application du statut des relations collectives ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait pu prendre par le fait de son employeur tous les jours de congés périodiques et tous les jours de congés annuels dans les conditions prévues par le statut collectif, les juges du fond se sont bornés à allouer des indemnités compensatrices correspondantes ;

Sur le troisième moyen annexé :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à verser des dommages-intérêts pour préjudice subi par des motifs tirés de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond qui ont caractérisé une faute de l'employeur en relevant son manque de diligence dans l'octroi des congés conformément aux conditions du statut collectif ont réparé le préjudice dont ils ont souverainent relevé l'existence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.