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02-44650 Généré par l'IA

Employee Wage Dispute Regarding SMIC Calculation and Job Constraint Bonus

Numéro de cause 02-44650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired initially on a fixed-term contract and then permanently, sued for unpaid wages, arguing that her remuneration, excluding a 10% "complex bonus," fell below the statutory minimum wage (SMIC). The employer appealed the ruling ordering payment, contending that the bonus, intended to compensate for specific job constraints under the collective agreement for cinema operations, should not be included in the calculation for meeting the SMIC threshold. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, finding that because the "complex bonus" was granted to compensate for particular constraints inherent to the specific role, it was correctly excluded from the calculation required to determine whether the base salary met the SMIC level.

Regeste Legislator

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article D. 141-3 du Code du travail, Art. D. 141-3 du Code du travail, Art. 67 du Code de procédure civile; Employee Wage Dispute Regarding SMIC Calculation and Job Constraint Bonus: The employer appealed the ruling ordering payment, contending that the bonus, intended to compensate for specific job constraints under the collective agreement for cinema operations, should not be included in the calculation for meeting the SMIC threshold. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the appeal, finding that because the "complex bonus" was granted to compensate for particular constraints inherent to the specific role, it was correctly excluded from the calculation required to determine whether the base salary met the SMIC level.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire prime de salaire contrat de durée déterminée salaire minimum rémunération impayée convention collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 141-3 du Code du travail
codedutravail
Art. D. 141-3 du Code du travail
Cited in the context of the first ground of appeal concerning the calculation of the SMIC, although the Court ultimately rejected the appeal based on collective bargaining agreements.
Art. 67 du Code de procédure civile
This article is implied by the ruling condemning the appellant to pay costs, as standard practice in the absence of specific citation for costs.
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01-41031
Administrative Agent v. Employer: SMIC Calculation and Failure to Address All Salary Components
86-45065
Employee Bonus Payment Modification Dispute
96-42804
Employee Wage Shortfall SMIC Calculation Dispute
94-41603
Fixed-Term Contract Employee Salary Dispute Over Temporary Superior Position
91-45430
Employee Bonus Dispute and Contractual Novation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. D. 141-3 du Code du travail

Cited in the context of the first ground of appeal concerning the calculation of the SMIC, although the Court ultimately rejected the appeal based on collective bargaining agreements.

Art. 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 étendue

Used to justify why the 'prime de complexe' should not be included in the calculation of the SMIC, which directly leads to the rejection of the appeal.

Art. 67 du Code de procédure civile

This article is implied by the ruling condemning the appellant to pay costs, as standard practice in the absence of specific citation for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-44.650 et n° T 02-44.851 ;

Attendu que Mlle El X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil à temps partiel par la Société des cinémas de Quetigny selon contrat à durée déterminée du 6 octobre 1999 au 31 janvier 2000 prévoyant un salaire horaire de 38,42 francs ainsi qu'une "prime de complexe" de 10 % ; que la relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée prévoyant un salaire horaire de 42,27 francs intégrant la "prime de complexe" ; que la salariée a été licenciée le 4 décembre 2000 ; que, soutenant que sa rémunération, hors "prime de complexe", avait été inférieure au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2002 ) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour la région parisienne, de la prime de transport ;

que pour déterminer si une majoration a le caractère de fait d'un complément de salaire, il convient de distinguer selon que les sommes sont versées en contrepartie ou non du travail et de manière prévisible, générale, fixe et constante ; que pour estimer que le salaire versé par l'employeur n'atteignait pas le niveau du SMIC, la cour d'appel a énoncé que le SMIC était un salaire de base auquel il convenait d'ajouter la prime de complexe, avantage accordé à des personnels chargés de fonctions particulières ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article susvisé ;

Mais attendu qu'au terme de l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 étendue, une prime dite "de complexe", d'un montant égal à 10 % du salaire, est attribuée dans les complexes cinématographiques à l'employé de caisse assurant seul la vente des billets pour plusieurs salles ; que cette prime ayant pour objet de compenser des sujétions particulières, elle n'entre pas dans le calcul du SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société des cinémas de Quetigny aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.