Supreme Court Quashes Appellate Court's Merits Decision Exceeding Scope of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning two judgments holding an individual liable for bodily injury and ordering damages, the appellate court annulled the initial summons and the subsequent judgments, but then proceeded to declare the appellant liable again and ordered an expert evaluation for damages. The Supreme Court quashed this part of the appellate ruling because the appellant had only sought judgment on the merits subsidiarily to the claim of procedural irregularity concerning the initial court's jurisdiction, meaning the appellate court exceeded the scope of the devolution of the case under the Code of Civil Procedure by ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appellate Court's Merits Decision Exceeding Scope of Appeal: The Supreme Court quashed this part of the appellate ruling because the appellant had only sought judgment on the merits subsidiarily to the claim of procedural irregularity concerning the initial court's jurisdiction, meaning the appellate court exceeded the scope of the devolution of the case under the Code of Civil Procedure by ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal exceeded the limits of devolution.
This article was cited to rule that there was no need for referral after the partial cassation.
This article was used to reject the respective requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel de deux jugements réputés contradictoires rendus les 22 juin 1999 et 5 décembre 2000 par un tribunal de grande instance qui l'a déclaré responsable du dommage corporel dont a été victime Mme Y... et l'a condamné à réparer son préjudice ; qu'après avoir annulé l'assignation délivrée à M. X... et les jugements qui ont suivi, l'arrêt a déclaré celui-ci responsable du dommage subi par Mme Y... et désigné un expert pour évaluer le préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité de l'appel et à la nullité de l'assignation du 3 février 1998 et des jugements rendus les 22 juin 1999 et 5 décembre 2000, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.