Co-owners' Association v. Owner: Foreclosure Notice Extension Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding initiated by a co-owners' association against an owner, the owner appealed a lower court's decision to grant the creditor's request to extend the effects of the notice to pay (commandement), arguing the court failed to state the circumstances justifying the extension as required by the Code of Civil Procedure. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to detail the specific circumstances justifying the extension, as granting the extension was merely an exercise of the discretionary powers conferred upon it by the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Co-owners' Association v. Owner: Foreclosure Notice Extension Justification: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was not obligated to detail the specific circumstances justifying the extension, as granting the extension was merely an exercise of the discretionary powers conferred upon it by the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Tribunal correctly exercised its powers under this article when granting the extension of the seizure effects.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/fees.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 4 avril 2001), rendu en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le créancier poursuivant a demandé la prorogation des effets du commandement ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que si le délai d'adjudication peut être prorogé, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se bornant à énoncer, pour proroger les effets du commandement, qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait, en accueillant cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.