Legislator Jurisprudence & Législation
01-47320 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 01-47320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted the formal withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a case against a specific economic interest group, with the withdrawal being officially declared by the appellant's attorney on March 10, 2004, subsequent to the filing of the report, thereby necessitating the acknowledgment of this discontinuance as per the relevant procedural article. The Court officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the associated costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Court officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the associated costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel qualité pour recourir contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order to state that there is no ground for applying this article (regarding indemnification).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order to state that there is no ground for applying this article (regarding indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.