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03-70101 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Violation of Right to Fair Trial and Equality of Arms

Numéro de cause 03-70101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had set expropriation compensation amounts, ruling that the lower court violated the right to a fair trial under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the legal framework governing the expropriation procedure, which positions the Government Commissioner as both an expert and a party with superior access to property file information compared to the dispossessed owner, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms. Consequently, the case was referred back to a different Court of Appeal for a new hearing on the merits.

Regeste Legislator

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articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Violation of Right to Fair Trial and Equality of Arms: The court reasoned that the legal framework governing the expropriation procedure, which positions the Government Commissioner as both an expert and a party with superior access to property file information compared to the dispossessed owner, created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms. Consequently, the case was referred back to a different Court of Appeal for a new hearing on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie d'un procès équitable indemnité d'expropriation égalité des armes droit à la propriété audition des parties convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request of the Community of Agglomeration of Valenciennes and order it to pay a sum to Mr. X for costs.
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04-70034
Expropriation Compensation Procedure: Violation of Equality of Arms
04-70203
Expropriation Compensation: Equality of Arms Violation in Access to Property File Information
04-70120
Expropriation Compensation Imbalance Violates Right to Fair Trial
04-70021
Expropriation Compensation Procedure Violating Equality of Arms
06-11960
Expropriation Compensation Valuation Imbalance Violating Fair Trial Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article due to an imbalance in the procedure.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request of the Community of Agglomeration of Valenciennes and order it to pay a sum to Mr. X for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01843), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.197), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;

Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.