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01-46779 Généré par l'IA

Dismissal Upheld for Misappropriation of Work Hour System

Numéro de cause 01-46779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging the decision that the appellant's dismissal, following his misappropriation of the work hour counting computer system, was for a real and serious cause. The appellate court correctly found that no collective agreement prohibited the general director from being represented at the disciplinary council, and the appellant's other arguments merely sought to re-examine the facts and evidence already sovereignly assessed by the lower court, rendering them inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dismissal Upheld for Misappropriation of Work Hour System: The appellate court correctly found that no collective agreement prohibited the general director from being represented at the disciplinary council, and the appellant's other arguments merely sought to re-examine the facts and evidence already sovereignly assessed by the lower court, rendering them inoperative.

Mots-clés

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révocation disciplinaire durée et horaire de travail conflits du travail convention collective droit de la fonction publique détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order determining the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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02-40871
Appeal on Working Hours and Just Cause for Dismissal Dismissed
98-44342
Employee Dismissal and Overtime Dispute Appeal
04-48063
Employee Dismissal Upheld Due to Continued Insufficient Work Pace
15-26824
Employee Dismissal for Excessive Absence Upheld Against Appeal
14-18606
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 novembre 2001) d'avoir considéré que son licenciement en date du 14 octobre 1998 et faisant suite au détournement, par lui, du système informatique de décompte des heures de travail, était justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition conventionnelle n'interdisait au directeur général de se faire représenter au conseil de discipline ; que pour le surplus, les moyens qui ne précisent pas quelle disposition conventionnelle aurait été violée et qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour d'appel les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sont inopérants ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.