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02-41430 Généré par l'IA

Unfair Dismissal Damages and Procedural Indemnity: Cumulative Award Prohibition

Numéro de cause 02-41430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed in 1999, appealed a ruling awarding him both damages for unfair dismissal and a separate indemnity for failure to follow proper dismissal procedures. The high court accepted the appeal on the merits, finding that the lower court violated the relevant labor code article which expressly prohibits the cumulative award of damages for lack of a real and serious cause for dismissal and an indemnity for procedural non-compliance. Consequently, the high court partially overturned the appellate decision, striking only the award for procedural violation and ruling definitively on that specific point without remanding the case.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unfair Dismissal Damages and Procedural Indemnity: Cumulative Award Prohibition: The high court accepted the appeal on the merits, finding that the lower court violated the relevant labor code article which expressly prohibits the cumulative award of damages for lack of a real and serious cause for dismissal and an indemnity for procedural non-compliance. Consequently, the high court partially overturned the appellate decision, striking only the award for procedural violation and ruling definitively on that specific point without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif violations des règles de procédure perte d'emploi causée théorie de la dissociation contrats de travail dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
The court cited this article as the legal basis for prohibiting the cumulative award of compensation for failure to follow dismissal procedure and compensation for unfair dismissal.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to resolve the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to rule on the request made under this provision (rejection of the demand).
Généré par l'IA
13-23583
Employee Dismissal and Procedural Indemnity Damages
23-21637
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal
91-44527
Former Employee Dismissal Procedure Violation Indemnity Claim
01-45320
Employee Dismissal Indemnity Calculation for Procedural Violations
86-42646
Employer Appeal on Cumulative Misconduct in Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-4 du Code du travail

The court cited this article as the legal basis for prohibiting the cumulative award of compensation for failure to follow dismissal procedure and compensation for unfair dismissal.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to resolve the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to rule on the request made under this provision (rejection of the demand).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Daewoo Electronics France le 31 mai 1995 , a été licencié le 22 juin 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Sur la recevabilité, contestée par la défense :

Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Sur le fond :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que, d'après ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.