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02-41424 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 02-41424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only ruled on the admissibility of the appellant's claims and referred the substantive examination of the case to a later hearing, did not terminate the proceedings before the lower labor court, and under procedural rules, an appeal to the Court of Cassation is generally not permitted for non-final judgments unless they resolve all or part of the principal claim.

Regeste Legislator

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607 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales audition ou interrogatoire recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
607 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
97-43528
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Status
17-20192
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision
14-14247
Appeal Inadmissible: Non-Final Judgment Not Subject to Cassation
03-60404
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
607 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevables les demandes de l'appelant et à renvoyer à une audience ultérieure l'examen au fond de l'affaire ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes et que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.