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02-45261 Généré par l'IA

Driver/Collector Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 02-45261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a driver/collector and dismissed for gross misconduct, appealed a decision upholding the dismissal as based on real and serious cause, alleging violations of labor code articles concerning disciplinary procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments presented, despite citing legal violations, essentially sought to challenge the factual findings and evidence assessments which had been definitively made by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Driver/Collector Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments presented, despite citing legal violations, essentially sought to challenge the factual findings and evidence assessments which had been definitively made by the lower court judges.

Mots-clés

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révocation disciplinaire manquement de procédure contestation de l'établissement des faits argumentation motivée maintien du paiement du salaire validité de la poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order deciding the outcome of the case (dismissal of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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77-41253
Driver-Collector Dismissal Upheld Despite Procedural Complaints Following Prolonged Illness
93-41743
Transport Authority Driver Dismissal Upheld
15/00229
Driver Dismissal Procedural Irregularity and Unfair Dismissal Upheld
95-41569
Driver Dismissal Validity Upheld Despite Unclaimed Final Notice
99-40476
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order deciding the outcome of the case (dismissal of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que M. Abderrahmane X..., engagé en 1998, par la société CGEA Transport, en qualité de "conducteur receveur" et licencié le 23 août 1999 pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.