Untimely Appeal Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on July 11, 2002, against a court of appeal decision from December 5, 2000, but the two-month statutory deadline for filing the appeal runs from the date the interested party receives notification of the decision from the legal aid office, which in this case was served on April 30, 2002, thus rendering the appeal untimely pursuant to the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Due to Missed Statutory Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the timeliness of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the deadline for the appeal based on the notification of the legal aid decision, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the municipality.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 5 décembre 2000 ; qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 avril 2002 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Balaruc-les-Bains ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.