Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the formal withdrawal of the appeal previously filed by the company and its representatives (the creditor representative and the judicial administrator) against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal on June 5, 2001, in favor of the opposing party. The court concluded that since the request for withdrawal was filed after the report was submitted, it must be formally noted by a ruling, resulting in the acknowledgment of the withdrawal of the appeal and the condemation of the withdrawing parties to costs, while rejecting the opposing party's request under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed: The court concluded that since the request for withdrawal was filed after the report was submitted, it must be formally noted by a ruling, resulting in the acknowledgment of the withdrawal of the appeal and the condemation of the withdrawing parties to costs, while rejecting the opposing party's request under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... Y... et M. Z... de ce qu'ils reprennent l'instance respectivement en qualité de représentant des créanciers de la société Clinique de Miremont et d'administrateur judiciaire de la société Clinique de Miremont ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Clinique de Miremont, de M. X... Y... et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 5 juin 2001, au profit de Mme A... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Clinique de Miremont, M. X... Y... et M. Z..., ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.