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02-18508 Généré par l'IA

Trademark Infringement Document Exclusion Reversal

Numéro de cause 02-18508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action for trademark infringement concerning registered marks for Class 3 products, the appellate court rejected certain documents presented by a defendant because they were only referenced as "invoices attached" on a list of documents, preventing verification, which constituted an error. The high court found that because the documents were cited in the defendant's pleadings and their communication had not been challenged by the opposing parties, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by refusing to consider them, leading to the cassation and annulment of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Infringement Document Exclusion Reversal: The high court found that because the documents were cited in the defendant's pleadings and their communication had not been challenged by the opposing parties, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by refusing to consider them, leading to the cassation and annulment of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque maxime des débats action collective produits concernés recours en annulation marques trompeuses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the Court of Appeal's decision because it wrongly excluded evidence from the debate.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited when the Court rejected the request for costs made by one of the parties.
Généré par l'IA
11-29016
Trademark Non-Use Cancellation and Attorney's Fees Reversal
18-26388, 19-16688
Trademark Infringement and Incidental Appeal Admissibility
07-20382
Trademark Infringement Revocation Due to Unconsidered Judgment on Trademark Annulment
09-13673
Trademark Infringement Publication Remedy Excessive
05-14431
Trademark Infringement and Trademark Extension Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the Court of Appeal's decision because it wrongly excluded evidence from the debate.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited when the Court rejected the request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Yves Saint-Laurent parfums et Yves Saint-Laurent international BV, titulaires d'un certain nombre de marques régulièrement déposées pour désigner des produits en classe 3, ont, après saisies-contrefaçons, assigné en contrefaçon de marques diverses sociétés et entreprises, dont la société Sima, aux droits de laquelle se trouve la société Perlarom, les consorts X..., anciens actionnaires de la société Sima, intervenant volontairement à l'instance ;

Attendu que pour rejeter des débats diverses pièces produites par la société Perlarom, la cour d'appel retient qu'elle ne peut fonder sa décision que sur des pièces soumises au débat contradictoire et que la mention "factures en annexe" figurant sur le bordereau de communication de pièces, qui ne lui permet pas de le vérifier, la conduit à écarter des débats tout document non expressément désigné ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ces pièces étaient visées dans les écritures de la société Perlarom et que la communication de ces documents n'avait pas donné lieu à contestation de la part des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.