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02-13136 Généré par l'IA

Procedural Noncompliance in Judgment Drafting Leading to Cassation

Numéro de cause 02-13136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision because the Court of Appeal judgment failed to properly identify the clerk who assisted in its drafting, as required by procedural rules, despite noting a clerk was present during the hearing and that the president signed the official record with a clerk. The Court reasoned that the record must explicitly name the clerk who signed the final judgment to comply with articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure, and since the judgment only mentioned the clerk present during the debates but did not specify who signed the minute, it violated these provisions, leading to the cassation and referral of the case to a differently constituted Court of Appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Procedural Noncompliance in Judgment Drafting Leading to Cassation: The Court reasoned that the record must explicitly name the clerk who signed the final judgment to comply with articles 456 and 458 of the New Code of Civil Procedure, and since the judgment only mentioned the clerk present during the debates but did not specify who signed the minute, it violated these provisions, leading to the cassation and referral of the case to a differently constituted Court of Appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation jugement civil règles procédurales audition des parties renvoi préjudiciel décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Généré par l'IA
62-12656
Procedural Defect in Judicial Decision Content
14-17005
Case Quashed for Failure to Rule on Procedural Conclusions and Denial of Fair Hearing
18-15327
Procedural Deficiency in Judgment Drafting
86-18741
Procedural Error in Identifying Deliberating Judges
21-17366
Supreme Court Quashes Forfeiture Ruling Due to Procedural Flaw in Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

The Court decided to quash and annul the contested decision based on the cited procedural grounds.

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

These articles established the procedural error regarding the identification of the clerk who signed the judgment, leading to the cassation.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

This provision governs the allocation of costs following the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

This article was cited in the dispositive to reject requests for costs under Article 700.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

This order details the required procedural follow-up action by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à la SCP Belat-Desprat, liquidateur judiciaire de la société Le Sporting, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.