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03-16510 Généré par l'IA

Sales Agreement Validity Upheld Despite Preliminary Contract Specificity Issues

Numéro de cause 03-16510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision validating a sales agreement, finding that the preliminary contract, though referring to cadastral sections, was established by the parties' signatures, the subsequent exchange of letters specifying the exact parcel numbers (nos. 53 and 220), full payment of the price, and the purchaser's occupancy, which collectively demonstrated the agreement was a bilateral promise enforceable against both parties.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Agreement Validity Upheld Despite Preliminary Contract Specificity Issues: 53 and 220), full payment of the price, and the purchaser's occupancy, which collectively demonstrated the agreement was a bilateral promise enforceable against both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat promesse de payer contrat bilatéral décision préjudicielle décision exécutoire vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum for legal costs under this article.
Généré par l'IA
08-11057
Preliminary Sale Agreement Validity Affirmation in Real Estate Dispute
97-20394
Real Estate Purchase Agreement Validity Upon Partial Ownership
07-15067
Deeds of Sale Validity Upheld Based on Acknowledged Price Payment
JURITEXT000006965855
Sale Agreement Resolution Upheld Against Procedural Complaints
99-16661
Sale Agreement Dispute and Subsequent Sale Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente intervenue le 19 décembre 1988 portait le paraphe et la signature des deux contractants, que la référence à des parcelles section P pour une superficie de 11 882 m était complétée par des courriers échangés entre les notaires des parties portant mention des parcelles n° 53 et 220, que le prix avait été réglé et que M. X... occupait les parcelles litigieuses, motifs d'où il résultait qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses contestations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était régulière et opposable aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 900 euros à la société Exploitation agricole du Galion ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.