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00-12226 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 00-12226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a Bordeaux Court of Appeal decision from December 1999, which was declared by the appellant's counsel after the reporting judge's report had already been filed on June 30, 2004, pursuant to the requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be noted by a ruling, consequently confirming the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting a request for compensation under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation article du CPC retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition notification de la décision approbation de rapport

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for noting the withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when it occurs after the filing of the report.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
87-10653
Withdrawal of Appeal Confirmed After Reporting Judge's Report
86-18375
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
12-21878
Withdrawal of Appeal After Report Filed
86-16951
Withdrawal of Appeal After Report Stage Acknowledged by Ruling
13-25289
Withdrawal of Appeal Recorded After Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for noting the withdrawal (désistement) before the Court of Cassation when it occurs after the filing of the report.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistemet devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé a greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1999, au profit de la Banque populaire de la région Economique de Strasbourg, en présence de l'Association des victimes des sociétés Crésus et MCS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la région Economique de Strasbourg ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.