Right of Way Established for Landlocked Parcel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that established a right of way for a property deemed landlocked, finding that the state of enclosure of the parcel did not result from a voluntary act or a division of the land by a recent sale or contract, as the access via the existing passage was insufficient and the alternative required excessive leveling work. The appellate court was justified in confirming the enclosure and correctly ordered the passage to be established on the shortest and least damaging route based on the factual findings derived from an expert report and the history of the divided parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Z... aux dépens; Right of Way Established for Landlocked Parcel: The appellate court was justified in confirming the enclosure and correctly ordered the passage to be established on the shortest and least damaging route based on the factual findings derived from an expert report and the history of the divided parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs related to Article 700.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants under Article 700.
This sentence imposes the costs of the proceedings (dépens) on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du constat d'huissier de justice du 10 mars 1998 que le passage qui séparait le mur Est de la maison construite par les époux X... sur la parcelle n° 16 ne permettait qu'un passage pour piétons et qu'à l'Ouest de cette maison se trouvait une butte qui ne permettait pas d'aménager un passage sans procéder à d'importants travaux de nivellement dont le coût serait excessif eu égard à la valeur du bien et relevé que la construction de la maison par les époux X... avait précédé de plusieurs années l'acquisition par ceux-ci de la parcelle n° 15 et que ces parcelles n° 15 et 16 étaient issues du morcellement de la propriété Y..., lequel était antérieur à l'acquisition de la parcelle n° 15 et ne procédait pas de cet acte, la cour d'appel, qui a précisé les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et a souverainement retenu que la confrontation de la parcelle n° 15 avec la parcelle n° 16 ne permettait pas une desserte suffisante pour l'utilisation du bien et que l'état d'enclave ne résultait pas d'un fait volontaire, a légalement justifié sa décision en retenant à juste titre que l'état d'enclave de la parcelle n° 15 ne résultait pas de la division du fonds par suite d'une vente, d'un échange ou de tout autre contrat et en fixant souverainement le passage du côté où le trajet est le plus court et dans l'endroit le moins dommageable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.