Shareholders v Lawyer: Professional Negligence Regarding Guarantee Transfer Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders, facing financial difficulties, sued their lawyer for professional negligence following the sale of their company shares, alleging the agreement, established by the lawyer, failed to make the transfer of their personal guarantee obligations conditional upon the buyer's substitution as cautioner, leading them to ultimately bear those liabilities after the company's receivership. The court upheld the dismissal of their claims, reasoning that the shareholders failed to prove they utilized the contractual counter-guarantee provided by the buyer or that the guarantee was ineffective, and further noting that making the caution substitution a suspensive condition would have still left them liable to banks without recourse, thus failing to establish a certain prejudice directly caused by the lawyer's actions regarding the guarantee transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholders v Lawyer: Professional Negligence Regarding Guarantee Transfer Liability: The court upheld the dismissal of their claims, reasoning that the shareholders failed to prove they utilized the contractual counter-guarantee provided by the buyer or that the guarantee was ineffective, and further noting that making the caution substitution a suspensive condition would have still left them liable to banks without recourse, thus failing to establish a certain prejudice directly caused by the lawyer's actions regarding the guarantee transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed payment of a sum to the respondent under this procedural article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que MM. Jean-Jacques, Désiré et Claude X... (les consorts X...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements X... ont, en raison d'importantes difficultés de trésorerie, décidé de céder leurs actions dans la société ; qu'étant parvenus à un accord avec M. Y... avec lequel leur avocat, M. Z..., les avait mis en relation, cet avocat à établi un protocole d'accord, signé le 7 janvier 1993, aux termes duquel M. Y... agissant au nom de la société EPMC, s'engageait à acquérir 51 % des actions de la société, ainsi qu'à se substituer aux cédants dans leurs engagements de caution avec contre garantie en cas de refus de la substitution de cautions par les établissements bancaires et mise en oeuvre par ceux-ci des engagements de cautions contre les consorts X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements X..., diverses actions en paiement ont été engagées contre les consorts X... en leur qualité de cautions ; que reprochant à leur avocat de ne pas avoir subordonné la cession à la reprise effective des engagements de caution par le cessionnaire, les consorts X... et la société des Etablissements X... l'ont assigné sur le fondement de responsabilité professionnelle en paiement d'une somme représentant le montant des engagements de caution dont le transfert aurait dû être effectué et qu'ils avaient finalement supporté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 novembre 2002) a rejeté leurs demandes ;
Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'abord, que les consorts X..., qui disposaient par les stipulations de l'acte de cession d'une contre-garantie de leur acquéreur, ne démontraient pas l'avoir mise en oeuvre, en sorte qu'ils ne pouvaient arguer d'un préjudice faute d'établir que cette garantie eût été infructueuse ; qu'il relève, ensuite, qu'en tout état de cause, si la substitution de cautions avait été stipulée comme condition suspensive, les consorts X... auraient alors pareillement conservé la charge de tous leurs engagements en cas de refus des banques, mais sans action récursoire, et en perdant en même temps l'avantage de trésorerie qu'ils escomptaient et dont leur société avait besoin, en sorte qu'ils pouvaient soutenir que les obligations résultant de leurs engagements de caution constituaient un préjudice en relation de cause à effet avec les griefs qu'ils formulaient à l'encontre de M. Z... ; que par ces motifs desquels il résulte que n'étaient établies, ni l'existence d'un lien de causalité en ce qui concernait la garantie du prêt CEPME, ni l'existence d'un préjudice certain en ce qui concernait les autres engagements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer la somme de 2 300 euros, ensemble, à M. Z... et aux Mutuelles du Mans assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.