Adverse Possession of Cellars Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the main appeal, upholding the finding that one party possessed cellars for the requisite thirty years, based on the appellate court's determination that the facts—exclusive key possession, an impassable physical barrier separating the cellars, storage of wine, public possession, and the lack of any prior possession by the opposing party or their predecessors for at least thirty years—constituted the material acts required for adverse possession, a conclusion reached legally without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon-admis le pourvoi incident, REJETTE le pourvoi principal, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adverse Possession of Cellars Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly declares the incidental appeal inadmissible.
The dispositive rejects the main appeal.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'accès aux caves litigieuses se faisait uniquement à partir d'une cour située à l'arrière de la maison des époux X... à l'aide d'une porte excessivement ancienne dont ceux-ci possédaient seuls les clés, qu'une grille ancienne posée et scellée à partir de ces caves empêchait lesdites caves de communiquer avec celle des époux Y..., que les époux X... y stockaient des bouteilles de vin, que leur possession avait été publique, que, depuis 1958, les époux Y... n'avaient jamais eu la possession de ces caves et qu'en remontant sur une période de trente ans, leurs auteurs ne s'en étaient pas considérés comme propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession utile des époux X... pendant trente ans a, abstraction faite de motifs surabondants et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare non-admis le pourvoi incident ;
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.