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03-12074 Généré par l'IA

Notice to Pay Justification Upheld Against Debt Acknowledgment

Numéro de cause 03-12074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the justification of a notice to pay, upholding the lower court's finding that the appellant failed to prove payment because a handwritten debt acknowledgment did not demonstrate actual cash disbursement, and the issued checks were successfully cashed by the creditors, thereby confirming the validity of the demand for payment.

Regeste Legislator

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700 du nouveau Code de procédure civile; Notice to Pay Justification Upheld Against Debt Acknowledgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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reconnaissance de dette paiement comptant validité de la poursuite paiement de suppléments commination de faillite saisie de salaire

Dispositions légales citées

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700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request concerning legal costs/fees.
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85-16705
Debt Acknowledgment Enforcement Upheld
16/00256
Debt Acknowledgment Validity Upheld Despite Questionable Legal Cause
01-13861
Notice to Pay Rent Arrears: Formal Error and Proof of Arrears Upheld
02-17042
Debtor Appeal Regarding Admissibility of Reply Brief and Proof of Consideration for Debt Acknowledgment
16-12516
Court of Cassation Overturns Denial of Payment Claim Based on Misinterpretation of Acknowledgment Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent in relation to legal costs/fees.

700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request concerning legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun paiement en espèces par la production de ce qui serait une reconnaissance de dettes manuscrite alors qu'il lui appartenait d'établir que les sommes avaient été débitées de son patrimoine, et que les paiements par chèques n'étaient pas non plus justifiés, les chèques émis à l'ordre de M. et Mme Y... ayant été encaissés par ces derniers, la cour d'appel a pu en déduire que le commandement de payer était justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.