Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17513 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-17513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a decision from the Lyon Court of Appeal, which, following a jurisdictional dispute (contredit), confirmed that the lower court lacked jurisdiction and referred the case to the Lyon Tribunal de Grande Instance, upholding the initial judgment that declared the initial court incompetent. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having argued before the lower courts that the Tribunal de Grande Instance was the competent jurisdiction, had no legal interest in challenging the ruling that adopted its own position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 51 du nouveau Code de procédure civile, article 30 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having argued before the lower courts that the Tribunal de Grande Instance was the competent jurisdiction, had no legal interest in challenging the ruling that adopted its own position.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae personne morale recevabilité du recours incident requête en autorisation d'exécution - Compétence objet du litige domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 51 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the decision to declare the appeal inadmissible because the appellant had no interest in the reversal.
article 30 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble regarding the admissibility review.
Généré par l'IA
08-41247
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling
03-47046
Jurisdictional Decision Appeal Inadmissibility
03-42505
Appeal Inadmissibility Regarding Partial Jurisdictional Ruling
92-10779
Boundary Dispute Jurisdiction Challenge Inadmissible on Appeal
11/00637
Appeal Regarding Jurisdictional Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 51 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the decision to declare the appeal inadmissible because the appellant had no interest in the reversal.

article 30 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble regarding the admissibility review.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 30 et 51 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'OPAC du Rhône a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 octobre 2001 par la cour d'appel de Lyon qui, sur contredit formé par M. X... et par le syndicat FO à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 24 avril 2001, a déclaré recevable mais mal fondé ledit contredit et, confirmant le jugement, a dit que le tribunal d'instance était incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lyon désigné compétent et a refusé d'évoquer l'affaire au fond ;

Mais attendu que l'OPAC, qui a soutenu devant les juges du fond que le tribunal de grande instance de Lyon était compétent pour connaître du litige, est sans intérêt à la cassation de la décision qui a été rendue conformément à ses conclusions ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'OPAC du Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.