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03-14034 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Liquidation Closure Despite Partial Asset Existence

Numéro de cause 03-14034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision that upheld the closure of a judicial liquidation due to insufficient assets, despite acknowledging the existence of an asset (a check for 6,350 euros) that could partially satisfy creditors. The Court reasoned that by observing an asset capable of partial reimbursement but still ordering closure for insufficiency of assets, the lower court failed to draw the proper legal consequences from its own findings, leading the Supreme Court to quash the decision and declare that the liquidation should not be closed for insufficient assets, applying the relevant legal article and concluding the matter without remand.

Regeste Legislator

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article L. 622-30 du Code de commerce, Art. L. 622-30 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Liquidation Closure Despite Partial Asset Existence: The Court reasoned that by observing an asset capable of partial reimbursement but still ordering closure for insufficiency of assets, the lower court failed to draw the proper legal consequences from its own findings, leading the Supreme Court to quash the decision and declare that the liquidation should not be closed for insufficient assets, applying the relevant legal article and concluding the matter without remand.

Mots-clés

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décision partielle liquidation de faillite fortune saisie de biens cessation d'activité décision motivée

Dispositions légales citées

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article L. 622-30 du Code de commerce
Vu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;
Art. L. 622-30 du Code de commerce
The court implicitly used this article by finding that the Court of Appeal did not properly apply the legal consequences regarding the closing of the liquidation proceedings due to insufficient assets.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) after overturning the lower court's decision.
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19-10915
Supreme Court Quashes Extension of Liquidation Based on Insufficient Patrimonial Confusion Finding
10-21776
Supreme Court Overturns Denial of Wage Claim Post-Liquidation Closure
09-70377
Supreme Court Quashes Liquidation Order for Lack of Established Insolvency During Plan Execution
13-10453
Supreme Court Quashes Liquidation Extension Over Procedural Due Process Violation
15-17473
Supreme Court Dismisses Appeal on Liquidation Closure Due to Untimely Objection to Distribution Statement Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 622-30 du Code de commerce

The court implicitly used this article by finding that the Court of Appeal did not properly apply the legal consequences regarding the closing of the liquidation proceedings due to insufficient assets.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) after overturning the lower court's decision.

Condamne Mme Y..., ès qualités aux entiers dépens y compris ceux exposés devant les juges du fond

This part of the dispositive orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 novembre 1998 ; que par jugement du 10 juin 2002, le tribunal, sur requête du liquidateur, a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que même en tenant compte du chèque de 6 350 euros, déposé le 11 octobre 2002 sur le compte Carpa de la SCP Sultan Perez, il convient d'observer que le passif ne serait pas, de loin, apuré par ce règlement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence d'un actif permettant de désintéresser au moins partiellement les créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du 10 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ;

Condamne Mme Y..., ès qualités aux entiers dépens y compris ceux exposés devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.