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02-14031 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 02-14031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Bourges from February 6, 2002, by several parties, represented by their counsel, was formally withdrawn before the Court of Cassation on September 28, 2004, following the filing of the reporting judge's opinion on May 26, 2004. The Court of Cassation formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay a specified sum to the opposing company under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation formally accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and also ordered them to pay a specified sum to the opposing company under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens frais de déménagement droit de rétractation avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The parties were condemned to pay a sum based on this article in the final orders.
Généré par l'IA
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
01-10045
Appeal Withdrawal and Costs Order
91-10536
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The parties were condemned to pay a sum based on this article in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne de fonderie (CEF), de M. X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 6 février 2002, au profit de la société Astucit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mai 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Astucit la somme de 2 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.