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03-13929 Généré par l'IA

Manager's Appeal in Liquidation Proceedings Blocked Post-Divestment

Numéro de cause 03-13929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation upheld the admissibility of a lower court appeal filed by a former company manager against the admission of a creditor's claim in a liquidation proceeding, despite the challenging party's objection based on the appeal being filed nearly two years after the judgment notification attempt. However, the Court ultimately quashed the lower court's decision because, after a company is placed into judicial liquidation, its former manager, who is divested of authority, cannot exercise the rights of the legal entity or appeal decisions concerning claims except through the official liquidator or an appointed representative, thus violating the relevant civil code provision regarding dissolved legal entities.

Regeste Legislator

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Article 1844-7, 7 , du Code civil, article 627, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déclare irrecevable l'appel de M. X; Manager's Appeal in Liquidation Proceedings Blocked Post-Divestment: However, the Court ultimately quashed the lower court's decision because, after a company is placed into judicial liquidation, its former manager, who is divested of authority, cannot exercise the rights of the legal entity or appeal decisions concerning claims except through the official liquidator or an appointed representative, thus violating the relevant civil code provision regarding dissolved legal entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl notification de la décision jugement civil personne morale défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1844-7, 7 , du Code civil
The court used this article to rule that the former manager could not exercise the rights of the dissolved company, leading to the cassation of the appeal decision.
article 627, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the ruling without referral after determining the prior decision was flawed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the decision on claims for costs other than procedural costs.
Déclare irrecevable l'appel de M. X
Although not a legal article, the dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the primary outcome based on the procedural and substantive analysis.
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16-21066
Company in Liquidation and Manager Appeal Admissibility
01-17089
Dissolved Company's Appeal Admissibility Following Liquidation Reopening
18-13276
Manager Liability in Judicial Liquidation Appeal
00-14045
Liquidator's Attempt to Subject Company Manager to Judicial Liquidation Upheld
97-15081
Manager's Challenge to Public Sale of Liquidation Assets Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1844-7, 7 , du Code civil

The court used this article to rule that the former manager could not exercise the rights of the dissolved company, leading to the cassation of the appeal decision.

article 627, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the ruling without referral after determining the prior decision was flawed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the decision on claims for costs other than procedural costs.

Déclare irrecevable l'appel de M. X...

Although not a legal article, the dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the primary outcome based on the procedural and substantive analysis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi présenté par Mme Y..., au motif que le greffe de la cour d'appel a notifié l'arrêt à celle-ci par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, postée le 30 juillet 2001, et que le pourvoi a été déposé seulement le 30 avril 2003 ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que cette lettre n'a pas été remise à Mme Y..., au motif qu'elle n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... était liée à la SCI GM par un contrat d'agent commercial ; que la SCI a été condamnée à lui verser des commissions ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993, Mme Y... a déclaré une créance ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995 ; que, le juge-commissaire ayant admis la créance, M. X..., ancien gérant de la SCI, a fait appel le 29 mai 2000 ; que Mme Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel ;

Attendu que, pour dire l'appel de M. X... recevable, l'arrêt retient que celui-ci, qui était partie devant le juge-commissaire, est à la fois l'ancien gérant de la SCI et son principal associé, et que son intérêt à contester les créances est dès lors évident ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale dissoute en application du texte susvisé et dont le dirigeant est dessaisi à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et vu l'article 627, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel de M. X... ;

Condamne M. X..., personnellement, aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.