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00-13684 Généré par l'IA

Case Struck Out Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction

Numéro de cause 00-13684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation struck out an appeal filed by an individual in April 2000 against a decision from the Court of Appeal of Paris after the appealing party died in August 2003, and her heirs, having been formally invited to continue the proceedings, failed to take any action within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Struck Out Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire jugement par défaut qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal due to the death of the appellant.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject the defendants' request for costs under this provision.
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86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
04-14759
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction
22-22143
Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant
01-10723
Heirs' Failure to Pursue Appeal After Appellant's Death
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for ordering the radiation (striking off) of the appeal due to the death of the appellant.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject the defendants' request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Julienne X..., veuve Y..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ;

Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2003 ; que ses ayants droit, invités à reprendre l'instance, n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de Mme Julienne X..., veuve Y... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.