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03-30004 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Decision Overturned on Surcharge Waiver for Partial Payment

Numéro de cause 03-30004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a decision by the social security tribunal that had granted a debtor company a full waiver of late payment surcharges, despite the company having only partially paid the outstanding social contributions owed for the third quarter of 1999. The court reasoned that the tribunal erred by considering the remission of surcharges based solely on the company's good faith, because the applicable regulation requires that a request for remission must follow a specific appeal procedure against a prior refusal by the administrative body, rather than being raised for the first time during an opposition to a payment enforcement order, and because the full principal contributions had not been settled.

Regeste Legislator

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Social Security Tribunal Decision Overturned on Surcharge Waiver for Partial Payment: The court reasoned that the tribunal erred by considering the remission of surcharges based solely on the company's good faith, because the applicable regulation requires that a request for remission must follow a specific appeal procedure against a prior refusal by the administrative body, rather than being raised for the first time during an opposition to a payment enforcement order, and because the full principal contributions had not been settled.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments cotisations de sécurité sociale décision partielle décision d'exécution procédure en assurances sociales demi-rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R.243-20 du Code de la sécurité sociale
This article's violation constituted the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's judgment regarding the procedure for requesting the waiver of late payment penalties.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the judgment without referral.
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93-14310
Social Security Tribunal Overturned for Insufficient Justification of Surcharge Remission
87-14429
Social Security Surcharge Remission Overturned Due to Procedural Non-Compliance
91-17467
Social Security Tribunal's Remission of Surcharges Overturned Due to Lack of Administrative Approval
96-15332
High Court Overturns Suspension of Social Security Surcharge Remission Ruling
92-10096
Social Security Contributions Agency v. Company (Remission of Late Payment Surcharges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.243-20 du Code de la sécurité sociale

This article's violation constituted the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's judgment regarding the procedure for requesting the waiver of late payment penalties.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the judgment without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF a décerné contre la société Bioreflex une contrainte d'un montant global de 507,81 euros comprenant 309,32 euros de cotisations arriérées et 198,49 euros de majorations de retard, pour non-paiement de cotisations sociales dues au titre du 3e trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition à cette contrainte ;

Attendu que pour accorder à la société débitrice la remise de l'intégralité des majorations de retard, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la société Bioreflex ne pouvait saisir la juridiction d'une demande de remise des majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse du directeur de l'organisme ou de la Commission de recours amiable rejetant sa requête conformément à la procédure prévue à l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte ; et alors, d'autre part, que la société débitrice n'avait pas réglé l'intégralité des cotisations dues, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la contrainte et condamne la société Bioreflex à verser la some de 309,32 euros à l'URSSAF ;

Condamne la société Bioreflex aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.