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03-15296 Généré par l'IA

Bank Lease Renewal Dispute Rejection

Numéro de cause 03-15296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a bank concerning a lease renewal dispute where the lessor claimed the leased area had expanded during the term being renewed; the appellate court was permitted to accept this expansion as fact because the bank did not contest this assertion on appeal, leading the higher court to conclude the sole ground of appeal was unfounded.

Regeste Legislator

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Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens; Bank Lease Renewal Dispute Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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leasing motifs de cassation cobailleur validité de la résiliation de bail banque émettrice opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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21-22234
Commercial Lease Renewal Denial and Eviction Indemnity Appeal Rejected
12-25199
Commercial Lease Rent Renewal and Change of Use Proof
09-16982
Commercial Rent Unpinning Refusal Upheld on Lease Renewal
00-11053
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
JURITEXT000006963125
Lease Renewal Refusal Upheld Following Invalid Asset Contribution of Leasehold Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la société Banque populaire du Midi n'ayant pas contesté en appel l'affirmation du bailleur selon laquelle l'extension de l'assiette de la location était survenue au cours du bail à renouveler, la cour d'appel pouvait tenir ce fait pour acquis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.