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03-15122 Généré par l'IA

Cabinet Failure to Produce Documents Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 03-15122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal where the appellant cabinet, which had failed to appear before the initial judge, only presented some documents starting in September 2001, sent an incomplete set in November 2001, and failed to respond to a formal notice regarding missing documents, leading the appellate court to reasonably conclude that the cabinet had not fulfilled its obligation to hand over the required documents.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le cabinet Betti aux dépens; Cabinet Failure to Produce Documents Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes examen en cassation production de pièces contrôle juridictionnel tenue insuffisante du dossier absence de signature

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne le cabinet Betti aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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69-70311
Cassation for Failure to Document Procedural Compliance
06-21483
Cassation Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Document
02-10282
Failure to Produce Document Cannot Be Basis for Appeal When Appellant Also Failed to Produce It
89-21174
Failure to Submit Copy of Decision in Appeal
87-91568
Extradition Appeal Rejected Due to Untimely Claim of Incomplete File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne le cabinet Betti aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Condamne le cabinet Betti à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

This provision orders the losing party to pay a civil fine.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, que le cabinet Betti, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ne s'était manifesté qu'à partir de septembre 2001, n'avait adressé qu'en novembre 2001 un ensemble partiel de pièces et n'avait pas donné suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise des documents à laquelle il était tenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le cabinet Betti aux dépens ;

Condamne le cabinet Betti à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.