Guarantor Liability and Contractual Interest Rate Stipulation in Loan Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual acted as a guarantor for loans made to a distributor company, which subsequently faced judicial liquidation proceedings, and upon being sued for repayment, the guarantor raised defenses including the irregularity of debt declarations and alleged fault by the lenders, alongside claiming the absence of a written stipulation for contractual interest rates. The high court partially overturned the appellate decision because, in ruling that the sums due carried contractual interest from a specific date based on the loan duration exceeding one year, the lower court failed to address the guarantor's specific arguments that the interest stipulation required a written agreement, that no rate was defined, and that the effective global rate was missing, thus violating the requirement to respond to all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Contractual Interest Rate Stipulation in Loan Repayment Dispute: The high court partially overturned the appellate decision because, in ruling that the sums due carried contractual interest from a specific date based on the loan duration exceeding one year, the lower court failed to address the guarantor's specific arguments that the interest stipulation required a written agreement, that no rate was defined, and that the effective global rate was missing, thus violating the requirement to respond to all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments regarding the written nature of the agreed interest rate, as required by this article.
Used to reject the request made by M. X... concerning the costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la société Girodis, distributrice de leurs produits, placée par la suite en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'appelé en exécution de son engagement, M. X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts conventionnels ;
Sur les trois premiers moyens, pris leurs diverses branches :
Attendu que ces moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour dire que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel à compter du 29 avril 1994, l'arrêt retient que la durée des prêts étant supérieure à un an, les intérêts contractuels sont dus par application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que la stipulation d'intérêts doit être convenue par écrit, qu'aucun taux d'intérêt n'était défini dans la convention, et qu'il n'y était pas davantage question de taux effectif global, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.