Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14935 Généré par l'IA

Landlord Refusal to Issue Rent Receipts Versus Unpaid Rent Arrears

Numéro de cause 03-14935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sued his landlord for damages due to the refusal to provide rent receipts for payments made between February and May 1996, which followed repeated requests, while the landlord counter-sued for later unpaid rent arrears from May 1996 to September 2000. The appellate court dismissed the tenant's claim for damages, reasoning that the landlord had no obligation to provide receipts for rents he claimed not to have received, but the higher court partially overturned this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the landlord's refusal to issue receipts for the period prior to May 1996—for which the initial court had awarded damages—constituted the fault necessary to support an award, thus requiring referral back for a new determination on that specific claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, M. Y... aux dépens; Landlord Refusal to Issue Rent Receipts Versus Unpaid Rent Arrears: The appellate court dismissed the tenant's claim for damages, reasoning that the landlord had no obligation to provide receipts for rents he claimed not to have received, but the higher court partially overturned this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the landlord's refusal to issue receipts for the period prior to May 1996—for which the initial court had awarded damages—constituted the fault necessary to support an award, thus requiring referral back for a new determination on that specific claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer versement de dommages-intérêts loyer initial responsabilité du bailleur colocataire paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
The court used this article as the legal basis for reviewing the issue concerning the delivery of receipts (quittances).
M. Y... aux dépens
The dispositive orders M. Y... to pay the costs.
Généré par l'IA
93-13750
Tenants v. Landlord: Unpaid Rent Arrears Appeal
1999-5539
Tenant Termination vs. Rent Arrears and Damages
06-21192
Landlord-Tenant Dispute Over Rent Arrears and Charge Apportionment
93-18440
Landlords v. Former Tenants: Unpaid Rent Dispute
04-10778
Tenant Reimbursement and Rent Receipt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989

The court used this article as the legal basis for reviewing the issue concerning the delivery of receipts (quittances).

M. Y... aux dépens

The dispositive orders M. Y... to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que M. X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., lui a réclamé par lettres recommandées les 2 février, 12 avril et 9 mai 1996, la délivrance de quittances relatives aux loyers qu'il avait payés ; que le 23 avril 2001, M. Y... a assigné son locataire en paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers impayés entre le mois de mai 1996 et le mois de septembre 2000 et que, reconventionnellement, M. X... a demandé des dommages et intérêts en raison, notamment, du refus de son propriétaire de délivrer les quittances ;

Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, il ne peut être reproché à M. Y... une attitude fautive pour non délivrance des quittances alors qu'il n'avait pas à fournir de tels reçus pour des loyers qu'il n'encaissait pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le jugement avait accueilli la demande du locataire en paiement de dommages et intérêts pour non remise des quittances relatives aux loyers payés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le Tribunal n'avait pas retenu le comportement fautif de M. Y... pour la période antérieure au mois de mai 1996, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.