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03-14927 Généré par l'IA

Farm Lease Termination Upheld Despite Tacit Reconduction Argument

Numéro de cause 03-14927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision to judicially terminate a nine-year farm lease originally granted in 1975, despite the tenant arguing that a renewal by tacit reconduction, effective in 2001, created a new lease, because the initial action seeking termination was properly initiated prior to the renewal date, meaning the past facts leading to the termination (occurring in 1999) remained valid grounds for ordering the eviction of the occupants and rendering subsequent requests for lease assignment moot.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Termination Upheld Despite Tacit Reconduction Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail bail à ferme agricole colocataire date de début du droit droit de vaine pâture droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
13-24207
Farm Lease Termination Upheld Due to Occupancy and Subletting Violations
70-10300
Lease Termination Upheld Over Disputed Farm Cultivation and Use
89-18641
Farm Lease Termination Upheld on Sublease and Rent Findings
19-18811
Rural Lease Termination Upheld Due to Agricultural Negligence
63-11473
Landlord Intent and Capacity as Basis for Farm Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que par requête du 27 janvier 2000, M. De X... avait demandé la résiliation judiciaire du bail à ferme consenti pour une durée de neuf ans les 3 et 10 juillet 1975, avec effet au 11 novembre 1974, retenu exactement que si ce bail renouvelé par tacite reconduction à la date du 11 novembre 2001, constituait un nouveau bail, il ne pouvait faire échec à l'instance antérieurement introduite aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel qui a pu, pour des faits advenus en 1999, prononcer la résiliation du bail consenti en 1975, a, à bon droit, ordonné l'expulsion de Mme Y... Z... A... des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef et décidé en conséquence que la demande de cession du bail était devenue sans objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... à payer à M. De X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.