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03-14491 Généré par l'IA

Execution of Judgment Dispute: Admissibility of New Res Judicata Argument

Numéro de cause 03-14491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the execution of a judgment, finding that a central argument regarding the preclusive effect (res judicata) of a prior enforcement judge's decision was inadmissible as it was a new mixed question of fact and law not raised before the appellate court. Furthermore, the court upheld the appellate court's factual finding, based on expert reports and photographs, that the required passage fully complied with the 1998 judgment's injunctions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Execution of Judgment Dispute: Admissibility of New Res Judicata Argument: Furthermore, the court upheld the appellate court's factual finding, based on expert reports and photographs, that the required passage fully complied with the 1998 judgment's injunctions.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée effets de l'arrêt décision d'exécution impartialité judiciaire nouveau moyen de droit motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
17-11980
Court of Cassation Decision on Res Judicata in Penalty Liquidation Dispute
89-16022
Revision Appeal Admissibility Despite Pending Higher Appeal
08-17600
Res Judicata and Inadmissibility of Newly Introduced Claims on Appeal
99-19795
Expert Witness Report Timing Dispute Before Court of Cassation
86-17831
Res Judicata on Instruction Measures vs. Merits of the Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to condemn the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision du juge de l'exécution du 23 août 2002 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle constatait que M. Y... n'avait pas exécuté le jugement au possessoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30 juin 1998 en se fondant notamment sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 7 mai 1999 et sur les photographies annexées au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 novembre 2000 ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.