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02-15503 Généré par l'IA

Heir's Opposition to Sale of Protected Adult's Property Rejected

Numéro de cause 02-15503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared inadmissible the third-party opposition filed by the son of a protected adult concerning an authorization granted to the legal guardian to sell the protected person's real estate and movable property, except for personal effects. The court reasoned that merely being an heir, even a statutory heir, of a protected adult does not, in itself, confer the legal interest required to contest a disposition authorized by the guardianship judge during the protected person's lifetime, and in this instance, the lower court correctly found that the appellant failed to demonstrate a moral interest in excluding unspecified items from the sale, while also noting the trial judge had factually established the necessity of the property sale to cover the protected person's maintenance costs.

Regeste Legislator

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article 490-2 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Opposition to Sale of Protected Adult's Property Rejected: The court reasoned that merely being an heir, even a statutory heir, of a protected adult does not, in itself, confer the legal interest required to contest a disposition authorized by the guardianship judge during the protected person's lifetime, and in this instance, the lower court correctly found that the appellant failed to demonstrate a moral interest in excluding unspecified items from the sale, while also noting the trial judge had factually established the necessity of the property sale to cover the protected person's maintenance costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier fortune immobilière tutelle chose mobilière partage successoral décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 490-2 du Code civil
qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article 490-2 du Code civil, manque en fait ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs based on Article 700.
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89-70279
Heirs' Appeal Against Expropriation Order Rejected by Court of Cassation
17-19789
Heirs' Appeal Rejected in Dispute Over Unilateral Promise to Sell Real Estate
88-12640
Heir's Appeal Against Judicial Liquidation of Receivership Rejected
18-18915
Estate Administrator's Sale of Real Property to Pay Debts Upheld
JURITEXT000006965237
Heir's Appeal Dismissed in Estate Fraud Case Involving Fictitious Property Sales

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par ordonnance du 19 mars 2001 assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du 17ème arrondissement de Paris a autorisé M. de X..., pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., née le 1er mai 1904, à vendre, de gré à gré, un appartement situé à Paris, et, aux enchères publiques, les meubles et objets garnissant les lieux à l'exception des souvenirs et autres objets personnels ; que, par ordonnance du 12 juin 2001, la tierce opposition formée M. Z... de la A..., fils de la personne protégée, a été déclarée irrecevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ;

Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte de disposition accompli sur autorisation du juge des tutelles par le représentant légal de son auteur, du vivant de ce dernier, le Tribunal a souverainement estimé que M. Z... de la A... ne justifiait pas d'un intérêt moral à voir exclure de la vente des meubles ou objets non spécifiés ; que le moyen doit être rejeté ;

Sur le second moyen tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans sa décision du 19 mars 2001, le juge des tutelles a constaté d'une part, que Mme Y... n'était définitivement plus en mesure de vivre à son domicile et d'autre part, que la vente de l'appartement était nécessaire pour faire face à ses frais d'entretien ;

qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article 490-2 du Code civil, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Claude Z... de la A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de la A..., le condamne à payer à M. de X... ès qualités, la somme de 2 300 .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.