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02-43084 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Following Post-Report Withdrawal

Numéro de cause 02-43084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the express withdrawal of an appeal by an individual against a decision from the Grenoble Court of Appeal, which withdrawal was formally accepted by one of the opposing entities after the rapport had been filed. Consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a judgment to record such a post-report withdrawal, the Court formally acknowledged the discontinuance of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Discontinuance of Appeal Following Post-Report Withdrawal: Consequently, pursuant to the relevant procedural article requiring a judgment to record such a post-report withdrawal, the Court formally acknowledged the discontinuance of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure classement de la procédure commandement de payer retrait de la plainte pénale réputation de retrait d'opposition cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a ruling (arrêt).
Condamne M. Y... aux dépens
Provision cited for ordering the appellant (M. Y...) to pay the costs.
Généré par l'IA
95-15554
Discontinuance of Appeal After Reporting Judge's Report
08-19188
Discontinuance of Appeal After Report Submission
94-20664
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
97-20873
Withdrawal of Appeal Following Case Report Formalization
90-12964
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a ruling (arrêt).

Condamne M. Y... aux dépens

Provision cited for ordering the appellant (M. Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2004, Mme Annie X..., avocat au Barreau des Hautes-Alpes, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) le 4 mars 2002 au profit de l'Union financière de France-d'Aix-en-Provence, de l'Union financière de France de Paris et de la société Ufifrance patrimoine ;

Que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2004, la SCP Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ufifrance patrimoine accepter le désistement du pourvoi formé par M. Y... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi et à la société Ufifrance patrimoine de son acceptation du désistement ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.