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00-42896 Généré par l'IA

Company Usage Regarding Delegation Hours Upheld

Numéro de cause 00-42896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute where the lower court found that a company practice regarding delegation hours taken outside of working time, established through consultation with the majority of representative trade unions, constituted a valid, unrevoked company usage that had been respected, thereby legally justifying its decision. The high court upheld this finding, rejecting the appeal because the lower court had properly established and applied the binding nature of this established company usage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Company Usage Regarding Delegation Hours Upheld: The high court upheld this finding, rejecting the appeal because the lower court had properly established and applied the binding nature of this established company usage.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail réquisition des travailleurs représentant syndical assignation objet du litige droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, forming the final decision on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
An order was issued condemning the appellant to pay costs.
Généré par l'IA
14-20059, 14-20060, 14-20061, 14-20062, 14-20063, 14-20064, 14-20065, 14-20066
Employer Demand for Justification of Employee Delegation Hours Upheld
11-21202, 11-21203, 11-21204
Employer Appeal Dismissed in Dispute Over Employee Representative Delegation Hours
JURITEXT000006950702
Employer v. Employee Representatives Regarding Delegation Time Accountability
95-41460, 95-41500, 95-41503
Company v. Union Delegate Regarding Misuse of Paid Delegation Time
22-17330
Employer Appeal Regarding Reimbursement for Union Representative Delegation Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, forming the final decision on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

An order was issued condemning the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le conseil de prud'hommes (Epinal, 20 mars 2000) qui a constaté l'existence d'un usage d'entreprise issu d'une concertation avec la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sur les modalités des heures de délégation prises en dehors du temps de travail et qui a retenu que cet usage, non dénoncé, avait été respecté, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.