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02-42668 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Former Employee Indemnity Appeal

Numéro de cause 02-42668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity appealed a decision that ordered it to pay a former employee various indemnities and damages following a disciplinary dismissal, arguing that the lower court failed to properly address its arguments regarding procedural compliance, the non bis in idem principle, and collective bargaining wage minimums. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretionary power, correctly determined that the facts cited for the initial warning did not persist and that the grounds for dismissal in the termination letter were unsubstantiated, and further noted that the appealing party had not successfully argued before the appellate court that a specific salary supplement possessed the necessary characteristics of stability and constancy to be included when assessing compliance with guaranteed minimum wages.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-5 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Entity v. Former Employee Indemnity Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, exercising its discretionary power, correctly determined that the facts cited for the initial warning did not persist and that the grounds for dismissal in the termination letter were unsubstantiated, and further noted that the appealing party had not successfully argued before the appellate court that a specific salary supplement possessed the necessary characteristics of stability and constancy to be included when assessing compliance with guaranteed minimum wages.

Mots-clés

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révocation disciplinaire lettre de garantie droit agricole négociation collective supplément de salaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-5 du Code du travail
codedutravail
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court awarded a payment to the respondent under this article.
Généré par l'IA
87-44552
Agricultural Worker Dismissal Compensation Appeal
93-46160
Agricultural Employer v. Farm Worker: Formality of Dismissal Notice
97-43105
Agricultural Employer's Appeal on Economic Dismissal Upheld
87-45759
Agricultural Worker Unfair Dismissal Compensation Appeal
96-42697
Employee Dismissal Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court awarded a payment to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. André X..., salarié de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bardon, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ;

Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un rappel de salaire, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, de la règle "non bis in idem" et des règles relatives aux minima conventionnels de salaire ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que les faits ayant donné lieu à un avertissement n'avaient pas perduré après cette sanction, d'autre part, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ;

Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt sur ce point confirmatif, ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que le complément personnel de rémunération versé à M. X... revêtait les caractères de fixité et de constance nécessaires à son intégration dans le salaire à prendre en considération pour l'appréciation de sa conformité aux minima conventionnellement garantis ;

que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire sur ce point une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu écarter, par motifs propres et adoptés, une telle intégration ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Bardon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile d'exploitation agricole de Bardon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.