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03-14685 Généré par l'IA

Spousal Support and Child Support Modification Appeal Rejected

Numéro de cause 03-14685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the retroactive suppression of a compensatory allowance granted to his former spouse following their divorce and a reduction in child support payments, but the Court of Cassation rejected his appeal, holding that his arguments, framed as violations of various Civil Code articles and procedural rules, primarily aimed to contest the appellate court's sovereign discretion in evaluating the evidence that led it to deny the requests for modification of the financial obligations established during the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles ... 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support and Child Support Modification Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant allocation pour enfant conjoint soutien financier opposition au divorce jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting the claim based on this article.
Vu les articles ... 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claim based on this article.
Généré par l'IA
10/06050
Child Support Modification and Denial of Spousal Support in Divorce Appeal
15-22261
Husband's Appeal Against Divorce Decree and Compensatory Allowance Rejected
92-11771
Spousal Appeal on Compensatory Allowance Rejection
15/00071
Spousal and Child Support Modification Appeal Dismissed
88-12615
Father's Appeal on Child Support Modification Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting the claim based on this article.

Vu les articles ... 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claim based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de suppression rétroactive de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans le cadre de leur divorce, et de sa demande de réduction des pensions alimentaires dues au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs filles ;

Attendu, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 et de défaut de base légale au regard des articles 21 de la loi du 30 juin 2000, 271, 373-2, 373-2-2 et 373-2-13 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des éléments lui ayant permis de rejeter les demandes en suppression de la prestation compensatoire et en réduction des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.