Lender v. Borrower: Early Repayment Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower, having fully repaid two loans early, contested the early repayment indemnity demanded by the lender, arguing that the contract stipulated the indemnity would be reduced or suppressed in the initial years. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous contract clauses, correctly determined that the clause meant a reduction of the minimum indemnity amount, not the suppression of the applicable interest rate, thereby affirming that the demanded sums were due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Lender v. Borrower: Early Repayment Indemnity Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous contract clauses, correctly determined that the clause meant a reduction of the minimum indemnity amount, not the suppression of the applicable interest rate, thereby affirming that the demanded sums were due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision rejects the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding legal fees between parties).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité de remboursement anticipé que lui réclamait la banque ;
qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003) de l'avoir condamnée, en dénaturant les termes des conditions particulières de ces prêts qui stipulaient que "par dérogation aux conditions générales, l'indemnité minimale due en cas de remboursement anticipé sera réduite de 4 % à 2 % du capital remboursé par anticipation pendant les deux premières années et supprimée pour les années suivantes", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une réduction de l'indemnité minimum et non d'une suppression du taux d'intérêt pratiqué, de sorte que les sommes réclamées étaient dues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.