Spousal Fault Divorce Based on Unalleged Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting a divorce on shared fault grounds, finding that both spouses were incapable of maintaining marital harmony through mutual reproaches and verbal aggression, because the responding spouse's conclusions only alleged that the petitioner initiated the divorce, defamed her by suggesting adultery, and was overly dedicated to professional activities. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that a divorce judgment cannot be based on facts not explicitly raised in the parties' formal submissions, thus violating the Civil Code and the Code of Civil Procedure concerning the scope of judicial review in divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 242 du Code civil, article 242 du Code civil, article 7 du nouveau Code de procédure civile, Code civil, nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault Divorce Based on Unalleged Facts: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that a divorce judgment cannot be based on facts not explicitly raised in the parties' formal submissions, thus violating the Civil Code and the Code of Civil Procedure concerning the scope of judicial review in divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to establish the principle that the divorce judge cannot base the decision on facts not alleged in the conclusions, leading to the cassation of the lower court's decision.
The provision was used alongside Article 242 of the Civil Code to support the principle that the judge must base the decision only on the claims presented in the conclusions.
Cited as part of the legal basis (Article 242) for the cassation.
Cited as part of the legal basis (Article 7) for the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement du second moyen de son pourvoi ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ;
Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... Y..., en retenant qu'ils avaient été dans l'incapacité, par leur comportement respectif, de maintenir l'harmonie de leur couple, en mutipliant les reproches et en faisant preuve d'agressivité verbale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., dans ses conclusions, reprochait seulement à son mari d'avoir introduit à son encontre une instance en divorce, de l'avoir dénigrée en lui prêtant une relation adultère et de s'être montré peu disponible, consacrant temps et énergie à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le second moyen auquel M. X... a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.