Spousal Property Division and Concealment of Assets Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, disputes arose regarding the liquidation of community property, specifically concerning the valuation of company shares and the alleged concealment of common securities by one spouse following an anticipated division. The challenging spouse argued the appellate court erred by relying only on documents prepared by the other spouse to value the shares and by refusing to order an investigative measure; the court upheld the decision, finding the challenging spouse failed to meet their evidentiary burden and that an investigative measure cannot compensate for such a lack of proof. The court also rejected the claim regarding the penalties for concealing securities, noting the appellate court determined the division of those securities was based on the mutual agreement of the spouses and was not properly seized of a subsidiary request for revaluation of that specific asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Division and Concealment of Assets Dispute: The challenging spouse argued the appellate court erred by relying only on documents prepared by the other spouse to value the shares and by refusing to order an investigative measure; the court upheld the decision, finding the challenging spouse failed to meet their evidentiary burden and that an investigative measure cannot compensate for such a lack of proof. The court also rejected the claim regarding the penalties for concealing securities, noting the appellate court determined the division of those securities was based on the mutual agreement of the spouses and was not properly seized of a subsidiary request for revaluation of that specific asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify upholding the dismissal of the request for an expert instruction due to the appellant's failure to provide evidence.
Cited to rule on the parties' requests regarding legal expenses not related to court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, Mme Y... contestant la valeur retenue à l'état liquidatif des parts de la société Z... et reprochant à M. Z... de s'être approprié et d'avoir recelé les valeurs mobilières communes, suite à un partage anticipé auquel il avait été procédé le 16 juillet 1994 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 2003), pour fixer la valeur des parts sociales de la société Z..., de s'être fondé sur des documents que s'était constitué M. Z... et de ne pas avoir organisé, à cette fin, une mesure d'instruction ;
Mais attendu, d'une part, que, demanderesse, il appartient à Mme Y... de justifier de ses prétentions, et d'autre part, que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence de Mme Y... dans l'administration de la preuve, a fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer une telle carence ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé des peines du recel de biens de communauté à l'encontre de M. Z... du chef des valeurs mobilières communes qu'il se serait attribuées, et de sa demande subsidiaire de réévaluation de sa part dans cet actif commun, au motif qu'il se serait fondé sur la convention de partage de ces titres antérieure à l'introduction de l'instance en divorce ;
Mais attendu que la cour d'appel, n'était pas saisie d'une demande subsidiaire en vue de la réévaluation de la part de Mme Y... dans l'actif de communauté constitué de valeurs mobilières, a retenu que la répartition qui fut faite de ces titres, l'avait été de l'accord commun des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.