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03-14406 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce and Damages Appeal

Numéro de cause 03-14406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a judgment confirming the divorce of the spouses on shared fault grounds and denying the appellant's claim for damages under civil liability, arguing the lower court wrongly found the wife's conduct constituted a cause for divorce without justification by the husband's behavior and erred in finding no distinct prejudice from the marriage breakdown to warrant damages. The high court rejected the first ground because the appellate court must have found the wife's fault unexcused by the husband's conduct, and dismissed the second ground as the appellate court, exercising its sovereign discretion over factual evidence, reasonably determined the wife failed to establish prejudice distinct from the divorce itself.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Fault Divorce and Damages Appeal: The high court rejected the first ground because the appellate court must have found the wife's fault unexcused by the husband's conduct, and dismissed the second ground as the appellate court, exercising its sovereign discretion over factual evidence, reasonably determined the wife failed to establish prejudice distinct from the divorce itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce action en indemnité motifs de fait unité du jugement de divorce devoir d'assistance déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ;
article 1382 du Code civil
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700.
Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited for ordering payment of a sum to SCP Boullez.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the payment of court costs.
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04-19127
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
10/01064
Divorce Fault Determination and Compensation Appeal
JURITEXT000006950362
Wife's Appeal in Mutual Fault Divorce Granting Husband Fault, Compensation, and Damages
07/02019
Spouses Appeal Divorce Judgment and Fault Finding
91-11929
Fault in Divorce and Reciprocal Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700.

Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited for ordering payment of a sum to SCP Boullez.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the payment of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;

Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Boullez la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.