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02-44204 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Dropped Criminal Sabotage Charge

Numéro de cause 02-44204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct in 1992, based partly on an allegation of attempted sabotage; the employee contested the finding of gross misconduct on appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because, despite the sabotage claims being dropped from criminal proceedings, the established facts demonstrated the employee acted with the intent to harm the employer, thus justifying the classification of the conduct as gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld Despite Dropped Criminal Sabotage Charge: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because, despite the sabotage claims being dropped from criminal proceedings, the established facts demonstrated the employee acted with the intent to harm the employer, thus justifying the classification of the conduct as gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
sabotage infraction pénale révocation disciplinaire harcèlement sexuel au travail accidents de travail exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of litigation costs.
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90-44899
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
95-40547
Employee Dismissal Upheld Despite Criminal Acquittal
07-41790
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Evidentiary Dispute
07/02074
Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Gross Misconduct Finding
03-43166
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Fraudulent Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of litigation costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision rules on the application of article 700 (related to costs/indemnities) in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juin 2002), M. X..., salarié de la société Guichon International, a été licencié pour faute lourde le 27 avril 1992, motif pris notamment de tentative de sabotage ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute lourde pour des motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a relevé que les faits de tentatives de sabotage avaient été écartés du champ des poursuites pénales, d'autre part, a constaté que les faits, qui étaient établis, avaient été commis avec l'intention de nuire à l'employeur, a pu décider que ces faits constituaient une faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.