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03-15155 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 03-15155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation, Second Civil Chamber, invoked Article 462 of the New Code of Civil Procedure to address a material error identified in the text of a prior ruling dated July 8, 2004, specifically on the fifth line of the ninth paragraph on the second page. The Court reasoned that this apparent error necessitated a formal correction to ensure accuracy. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifying that the line in question must read "d'appel de Paris," and directed the Chief Clerk to transcribe this rectifying decision alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: The Court reasoned that this apparent error necessitated a formal correction to ensure accuracy. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision, specifying that the line in question must read "d'appel de Paris," and directed the Chief Clerk to transcribe this rectifying decision alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for issuing the rectification order.
Généré par l'IA
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment
04-17916
Correction of Material Error in Judgment
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
19-25459
Correction of Material Error in Judgment Notation
01-02524
Correction of Material Error in Prior Judgment (Cassation 2003)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for issuing the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1273 du 8 juillet 2004 dit que la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée :

"d'appel de Paris" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.