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02-44124 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Employer Grievances Rejected

Numéro de cause 02-44124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an employee's appeal concerning a judgment where the appellate court found that the grievances asserted by the employee against the employer were not substantiated, thereby legally justifying the lower court's decision, which is affirmed by the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Appeal Against Employer Grievances Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel qualité pour recourir licenciement abusif grief insuffisamment motivé droit de grève interprétation de l'arrêt
Généré par l'IA
94-42535
Employee Appeal of Employment Dispute Judgment Rejected
00-41356
Company Appeal Against Employee Decision Rejected
99-44331
Employee Appeal Rejected in Labor Dispute
95-42410
Employer Appeal on Employee Misconduct Finding Rejected
98-41008
Employee Appeal Against Labor Tribunal Decision Rejected by Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.