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03-10384 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Abusive Resistance Damages Due to Lack of Specific Findings

Numéro de cause 03-10384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly condemned one company to pay damages to another for abusive resistance, as it failed to specify the fault attributed to the condemned company, thus not providing a legal basis for its decision under the relevant civil code article. Consequently, the Supreme Court partially annulled the appellate decision solely regarding the award for abusive resistance and remanded that specific issue to a different panel of the appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Reverses Abusive Resistance Damages Due to Lack of Specific Findings: Consequently, the Supreme Court partially annulled the appellate decision solely regarding the award for abusive resistance and remanded that specific issue to a different panel of the appellate court for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération calcul des dommages-intérêts concurrence déloyale nature de l'infraction effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The court used this article as the basis for its reasoning that the Court of Appeal failed to properly justify the condemnation for abusive resistance.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
21-11573
Supreme Court Overturns Damages for Abusive Proceedings Due to Insufficient Finding of Fault
15-14264
Appeal on Denial of Damages for Abusive Litigation
93-84363
Supreme Court Annuls Damages Award Due to Failure to Address Defense Arguments and Lack of Personal Prejudice Showing
89-11402
Advertising Debt and Abusive Resistance Damages Appeal
94-10754
Company Appeal on Damages Award Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The court used this article as the basis for its reasoning that the Court of Appeal failed to properly justify the condemnation for abusive resistance.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ceten de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Devos et Ployart ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Ceten à payer à la société FRT Energie une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt se borne, par motifs adoptés, à indiquer que ceux-ci sont justifiés ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute imputée à la société Ceten, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ceten à payer la somme de 10 000 francs réclamée par la société FRT Energie pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ceten et de la société FRT Energie ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.