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03-10084 Généré par l'IA

Enforcement Action Validity Challenge and Abuse of Process Award

Numéro de cause 03-10084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the validity of enforcement actions, including a demand for seizure and an attachment order, initiated by another party based on a prior order fixing the costs owed by the contestor; the appellate court upheld the dismissal of the contestor's claims and additionally awarded damages against the contestor for abuse of legal proceedings. The high court rejected the contestor's appeal, finding that the appellate court had sufficiently characterized an abuse of the right to sue by noting the contestor had acquiesced to the initial demand, the remaining disputed sum was minimal and previously ruled upon with sound reasoning, and the appellate arguments presented by the contestor were frivolous.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Enforcement Action Validity Challenge and Abuse of Process Award: The high court rejected the contestor's appeal, finding that the appellate court had sufficiently characterized an abuse of the right to sue by noting the contestor had acquiesced to the initial demand, the remaining disputed sum was minimal and previously ruled upon with sound reasoning, and the appellate arguments presented by the contestor were frivolous.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure procédure d'exécution action en indemnité créance contestée arrêts en appréciation de validité procédure de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Although mentioned in the grounds of appeal, this article was used by the Court of Cassation to confirm the Court of Appeal's finding that the appeal constituted an abuse of the right to litigate.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification regarding expenses.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the request for indemnification regarding expenses.
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99-15008
Creditor Enforcement Validity and Damages for Abusive Resistance Appeal
95-12450
Enforcement Challenge Based on Underlying Judgment Validity and Procedural Interruption
68-14125
Appeal Challenging Sale Balance Payment and Damages for Abusive Litigation
98-22651
Enforcement Judge Competence in Validity of Underlying Claim Dispute
14/00808
Enforcement Order Validity Appeal Dismissed for Lack of Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

Although mentioned in the grounds of appeal, this article was used by the Court of Cassation to confirm the Court of Appeal's finding that the appeal constituted an abuse of the right to litigate.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnification regarding expenses.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the request for indemnification regarding expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que Mme X... a fait délivrer par la SCP Paupert-Lievin et Lievin, sur le fondement de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état fixant le montant des dépens dus par M. Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M. Y... a alors contesté la validité de ces actes devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de ses demandes ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... et à la SCP Paupert-Lievin et Lievin une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice du droit de relever appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... avait acquiescé au commandement, qu'il ne restait en question qu'une somme minime de 644,96 francs sur laquelle le premier juge avait statué par des motifs pertinents et que M. Y... n'avait présenté en appel que des moyens peu sérieux, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'ester en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.