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03-04133 Généré par l'IA

Debt Adjustment Commission Confirmation Appeal on Procedural Grounds Upheld

Numéro de cause 03-04133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision regarding the amount of a debt confirmed by a debt adjustment commission, arguing that the creditor's account statement had not been communicated to him or his counsel, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the debt amount, including interest at the legal rate, after noting that the creditor had submitted an account statement detailing the interest rates during the proceedings upon the tribunal's request, thereby satisfying the procedural requirements despite the appellant's claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Debt Adjustment Commission Confirmation Appeal on Procedural Grounds Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined the debt amount, including interest at the legal rate, after noting that the creditor had submitted an account statement detailing the interest rates during the proceedings upon the tribunal's request, thereby satisfying the procedural requirements despite the appellant's claim.

Mots-clés

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motifs de cassation décisions incidentes opposition au commandement de payer taux d'intérêt demande en justice reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the primary order of the court, dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities.
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10-15916
Creditor Notification Failure in Debt Adjustment Appeal Rejection
20/002464
Appellant's Bad Faith in Debt Adjustment Procedure Upheld on Appeal
21/002424
Appeal Against Debt Adjustment Modification Timeliness
22/000724
Appeal Regarding Debt Repayment Schedule Confirmation
97-04132
Appeal Against Debt Restructuring Denial Upheld Despite Due Process Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the primary order of the court, dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 janvier 2002) d'avoir fixé la créance du Crédit lyonnais à un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure que ce décompte n'a été communiqué ni à M. X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant soutenant que le Crédit lyonnais ne produisait pas de décompte de sa créance au taux légal seul devant être retenu, c'est sans méconnaître les articles 16 et 132 précités que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un décompte des sommes assorties des taux d'intérêts avait été versé aux débats à la demande du tribunal, a fixé cette créance, comme l'avait fait le jugement, en tenant compte des intérêts au taux légal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.