Physician Negligence and Contributory Fault in Tetracaine Blindness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient sued the estate of a physician and the physician's insurer for corneal lesions and blindness allegedly caused by prescribed tetracaine eye drops, with the lower court finding the physician at fault for failing to properly inform the patient about the medication's dangers and dosage, and later attributing half the resulting damage to the patient's continued, self-initiated use of the drops after a second opinion. The high court quashed the lower court's decision because, in attributing half the damage to the patient, the court failed to legally establish the existence of a fault on the part of the victim that contributed to the harm, as required by the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Condamne les défendeurs aux dépens; Physician Negligence and Contributory Fault in Tetracaine Blindness Case: The high court quashed the lower court's decision because, in attributing half the damage to the patient, the court failed to legally establish the existence of a fault on the part of the victim that contributed to the harm, as required by the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the analysis of the physician's liability which led to the cassation.
This is the core operative order resulting in the setting aside of the lower court's decision.
This provision addresses the allocation of legal costs for the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., médecin, a prescrit à M. Y..., victime d'une lésion oculaire, un collyre de tétracaïne ; que ce dernier imputant ses lésions cornéennes et sa cécité aux instillations de ce collyre, a assigné les ayants-droits de M. X... et l'UAP, son assureur, en indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d'appel de Bordeaux a dit qu'en prescrivant de la tétracaïne sans préciser les dangers de l'administration d'un tel médicament et sans en indiquer la posologie, M. X... avait failli à son obligation de renseignement et commis ainsi une faute et, avant-dire droit sur les conséquences de cette faute, a ordonné une expertise ;
Attendu que pour retenir que la faute de M. X... avait occasionné pour moitié le préjudice subi par M. Y... et condamner les consorts X... et la société Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, à payer à M. Y... une indemnité au titre de son préjudice personnel, l'arrêt attaqué, statuant après expertise, relève que, selon l'expert, M. Y... a, après la consultation d'un ophtalmologiste ayant prescrit un autre traitement, continué de lui-même à instiller de la tétracaïne, ce dont il résultait que le préjudice n'était pas entièrement imputable à la faute de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.